CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

GOLF J  est une boutique en ligne de vente à  distance destinée à  la vente de produits et d’articles de sport lié au sport du Golf.

Ce site est destiné aux particuliers, clubs, associations, comités d’entreprise et d’établissement.

Propriétaire du site https://golfj-shop.com/fr/

Adresse : 10 Rue Abbé Grégoire 17000 LA Rochelle

RCS : 753.826.858
SIRET : 75382685800023
Code activité  APE : 4764Z
Immatriculation : 18-09-2012
Nationalité  France
Forme juridique : SARL
Siège social : SARL GOLF J 10 Rue Abbé Grégoire 17000 LA Rochelle


La relation entre le client et le magasin peut s’effectuer par :

Téléphone au numéro : 05.46.43.58.27
Courriel à l’adresse Internet : contact@golfj-shop.fr

Adresse : SARL GOLF J 10 Rue Abbé Grégoire 17000 LA Rochelle


Les présentes conditions générales de vente sappliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à ladresse :

https://golfj-shop.com/fr/

Lacheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente sappliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par GOLF J sur le Site tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions nengagent le vendeur quaprès confirmation écrite de sa part.

Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet de comparaison de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés sur le Site par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou daccepter une offre du vendeur comporte lacceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai doption fixé à une semaine à dater de loffre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par GOLF J, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Pour les autres pays, nous pouvons livrer les commandes sous certaines conditions. Celles-ci seront définies au cas par cas.

1 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à lappui du texte, les produits, nentrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs sy sont introduites, en aucun cas la responsabilité de GOLF J ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. GOLF J peut changer sans préavis la composition technique des références produits.
GOLF J est à tout moment en droit de réactualiser, daméliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et leurs accessoires. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter GOLF J pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.

2 CONFORMITÉ DES PRODUITS

La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, GOLF J ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur le Site.

3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas dindisponibilité du produit commandé, GOLF J peut vous fournir un bien dune qualité et dun prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et sous-traitants.

Pour connaître le délai de réapprovisionnement dun produit nous vous invitons à nous contacter.

4 ÉTAPES POUR EFFECTUER LA COMMANDE

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe dau moins trois caractères alphanumériques seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.
Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu
après renseignement des différentes informations et validation finale.
Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l
envoi dun courriel en langue française généré automatiquement par notre site internet à ladresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Le débit de la somme est effectué dès la commande si celle-ci vous est confirmée.

GOLF J se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

5 ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Dans le cas dun règlement par carte bancaire, vous disposez de 3 jours à compter de la réception du mail de confirmation, pour annuler votre commande. Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page NOUS CONTACTER, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande nest pas en cours de préparation logistique, vous pouvez lannuler. Lorsque la commande est préparée, lannulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS LOUVRIR, envoyé par GOLF J. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à lobjet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans loffre ou la confirmation faite par le vendeur.

6 PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai doption et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.


7 LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe à lacheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.

Livraison uniquement en France Métropolitaine (hors Corse et Drom Com, nous contacter pour une étude de livraison spécifique).

7.1 Délais de livraison
La livraison s
effectue à ladresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.
GOLF J sengage à vous livrer dans les 30 jours maximum (pour les territoires de livraison cités en article 1) à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Les délais pouvant être indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels sajoutent le délai dexpédition des transporteurs. En cas de livraison en contre remboursement, vous devez remettre immédiatement le chèque au transporteur (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant de la commande).
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l
acheteur est soumise à facturation dès livraison.

7.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d
expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard dune semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais denquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de lenquête, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile. Si, en revanche, le produit nest pas retrouvé à lissue du délai denquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité dannuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.
De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l
usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou limportation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra lacheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si lacheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle quen soit la cause.



8. TRANSPORT

Sauf convention contraire, GOLF J choisit librement le transporteur.

8.1 Risques liés au transport
GOLF J supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, cest-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui laccepte, à condition que vous vérifiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.

8.2 Réception des marchandises
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d
avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACTS. La marchandise acceptée sans réserves par le Client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par GOLF J et la responsabilité de GOLF J ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page NOUS CONTACTER accessible depuis la page daccueil de notre site.

9. RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

9.1 Réclamation
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l
offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à larticle 9.2 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de lacheteur cessera d’être acquis.

9.2 Nécessité dun numéro de retour
Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l
accord préalable de GOLF J et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page CONTACTS accessible depuis la page daccueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par GOLF J un accord de retour. A défaut daccord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. A défaut d’étiquette
prépayée envoyée par 
GOLF J, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. Lacheteur dispose après lobtention de laccord de retour dun délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de GOLF J, à ladresse suivante : GOLF J 10 Rue Abbé Grégoire 17000 La Rochelle.


9.3 Nécessité de lemballage dorigine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d
origine ou un emballage équivalant, lequel permet seul dassurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter lensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont lemballage dorigine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé, sauf à ce que ces désordres soient le fait du transporteur et que la procédure de larticle ait été suivie. Avant daccepter le remboursement dun produit dont seul lemballage dorigine serait manquant, GOLF J  sera en droit de vous réclamer le versement de la somme de 35 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont lemballage dorigine aurait disparu ou aurait été détérioré sans quaucune procédure nait été initiée vis-à-vis du transporteur. Lexpéditeur doit donc veiller à lemballage et au conditionnement du matériel quil envoie.

9.4 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu
après larrivée des produits retournés chez GOLF J selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client, si échange, les frais de retour sont à la charge du client auxquels il devra joindre une chèque d’un montant de ?? euros à l’ordre
de GOLF J pour le renvoi du produit en remplacement.
•Colis retourné du fait de la responsabilité de l
entreprise (non-conformité, colis non arrivé…) : remboursement du produit, des frais denvoi et des frais de retour.

9.5 Prise en charge des frais de port
Dans le cadre de la garantie, et à défaut d’étiquette prépayée, les frais de port pour le retour de matériel dans les deux premiers mois après sa réception sont compensés par la création d
un bon dachat. Celui-ci est calculé sur la base tarifaire dun retour pour colis préaffranchi Coliposte de la Poste. Le bon dachat est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

10. FACULTÉ DE RÉTRACTATION RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, lacheteur non professionnel, dispose dun délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Lacheteur doit retourner les marchandises selon les conditions du 9.3.
Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s
obtenir gratuitement via la page NOUS CONTACTER de notre site Internet. Le retour des marchandises seffectue aux frais, risques et périls de lacheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).
Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l
article L121-20-2, notamment pour :
– les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l
acheteur
– les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les produits diététiques.

11. GARANTIE

Lorsquun problème survient avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page NOUS CONTACTER.

11.1 Garantie commerciale GOLF J 

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par GOLF J contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles dune valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison.
Pendant la période de garantie, 
GOLF J s’engage, à son choix, à échanger ou rembourser les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

11.2 Limitation de garantie
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l
usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur sengage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses du Produit. GOLF J sera libre de décider dun échange complet du produit ou de sa réparation. Le SAV GOLF J ne peut jouer que dans le cadre de la garantie GOLF J ou de la garantie légale.
Dans tout les cas, la présentation de l’original de la facture pourra être exigée pour bénéficier de la garantie.

11.3 Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d
origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à lintervention dun réparateur non agréé par GOLF J ou le constructeur. GOLF J sengage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le Produit ne peut être remplacé par un Produit identique, il sera proposé au client un Produit équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de GOLF J est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. GOLF J ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où lacheteur retournerait des produits qui nont pas été fournis par le vendeur. GOLF J ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
– des atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
– les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l’article 2 ;
– les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
– tous défauts du Produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
Pour les Produits dont 
GOLF J nest pas légalement le fabricant, et en cas de faillite de ce dernier ou dimpossibilité pour GOLF J d’être fourni, le client ne peut se retourner contre GOLF J, laquelle nassumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

11.4 Garantie légale
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat selon les termes et conditions du Code de la consommation dont les dispositions essentielles sont ci-après reproduites.
‘’Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l
emballage, des instructions de montage ou de linstallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-12 Code de la consommation : L
action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l
usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que lacheteur ne laurait pas acquise, ou nen aurait donné quun moindre prix, sil les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L
action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par lacquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

12 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de lune des obligations de lacheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de lacheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à lacheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

13 PAIEMENT

Tout règlement versé à GOLF J ne saurait être considéré comme des arrhes.

13.1 Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s
effectue, sauf stipulations particulières sur le Site à la commande par :
– carte bancaire (avec une validité d
au moins 1 mois ). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.

Paiement sécurisé


GOLF J propose la gestion globale du paiement en ligne de l’acquisition de la transaction par carte sur Internet jusqu’à la remise en banque.

Ainsi, votre numéro de carte bancaire n’est connu que par notre banque et ne transite pas sur nos serveurs.

Après avoir enregistré sa commande et les coordonnées de livraison, l’internaute choisit de régler son achat en ligne en cliquant sur le logo correspondant à sa carte de paiement (CB, Visa, Eurocard/Mastercard, JCB, American Express…) affichée sur le site marchand.

– Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à lordre de GOLF J à ladresse suivante : GOLF J 10 Rue Abbé Grégoire 17000 La Rochelle.

Il devra être accompagné dune copie du mail daccusé de réception de votre commande. Si vous navez pas dimprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande seffectuera à compter de sa date de réception.

– Paypal 


GOLF J se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement spécifique ou de pièces didentification complémentaires.

13.2 Justificatifs
Pour des raisons de limitation de fraudes, 
GOLF J se réserve le droit, pour accepter la vente, de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande seffectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit dannuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

PAR VIREMENT BANCAIRE

Nous vous invitons à  payer nos factures en EUROS par virement à notre banque en précisant que tous les frais et intermédiaires sont à votre charge.
Bénéficiaire : 
GOLF J

Le montant est crédité sous 24H, 48H ouvrés et votre commande sera traitée à  réception.

14 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le Site incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés. De même, toute tentative de capter ou détourner par tout moyen la clientèle du Site par des méthodes déloyales générant en entretenant un risque de confusion dans lesprit du consommateur sera sanctionnée au titre de la concurrence déloyale et des articles 1382 et suivants du code Civil.

15. RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

La navigation sur le Site http://localhost/surfold/ relève de la seule responsabilité des utilisateurs. GOLF J ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacles à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site.

16 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les dispositions propres à la protection de vos données personnelles font lobjet de développements spécifiques dans une page consacrée que vous pouvez consulter à cette adresse : http://www.cnil.fr

17. STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. Lapplication de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. GOLF J archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de larticle 1348 du Code civil. Les registres informatisés de GOLF J seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de «double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter lapplication les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou dune loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si lune des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité naffectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à sappliquer. Tous différends relatifs à la formation, lexécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à lamiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce dAnnecy dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas dappel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de lacheteur. Le fait pour GOLF J de ne pas se prévaloir à un moment donné de lune des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.